Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
| Author | : Conférence de La Haye de droit international privé. Bureau permanent |
| Publisher | : |
| Total Pages | : 213 |
| Release | : 2006 |
| ISBN-10 | : 289127752X |
| ISBN-13 | : 9782891277525 |
| Rating | : 4/5 (525 Downloads) |
Book Synopsis Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale by : Conférence de La Haye de droit international privé. Bureau permanent
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